LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 72 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B
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[…] au titre d'un même exercice, du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI et des avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 217 undecies du CGI au titre de la réalisation de plusieurs programmes d'investissements outre-mer, elle doit préciser pour quel programme d'investissements elle entend bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article […] 44 octies du CGI (ZFU), […] L'option pour le crédit d'impôt emporte ainsi renonciation aux autres dispositifs fiscaux précités. […] idArticle=JORFARTI000036339280&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 72 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Lire la suite…Ce dispositif est défini à l'article 199 undecies B du CGI. A. […] L'L'article 21 de la loi de finances pour 2014 prévoit toutefois que les entreprises concernées par l'application de ces mesures transitoires peuvent demander, pour ces investissements et sous réserve du respect des conditions énoncées à cet article, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI en lieu et place de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […] Cette diminution progressive du seuil de chiffre d'affaires est reportée d'une année par l'article 72 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
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Les aides octroyées par les États membres au sens du 1 de l'article 72 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 organisent un abaissement progressif du seuil de chiffre d'affaires pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2019. […] , domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.
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