LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 74 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A
II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
idArticle=LEGIARTI000036377522&cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">article 74, prévoit, en contrepartie de la suppression de la réduction ISF, une augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu de 18 à 25% en cas de souscription au capital d'une PME. […] idArticle=LEGIARTI000037935570&cidTexte=JORFTEXT000037882341&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">l'article 118 de la loi de finances pour 2019 pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2019. L'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts reprend les conditions du I de l'article 200-0 A du Code général des impôts.
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