LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 75 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 AA

II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Commentaire • 1

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1. Impôt Sur Le Revenu - Effets De L'Aménagement Des Dispositifs Fisca []

Mme Jeanine Dubié · Questions parlementaires · 13 février 2018

Afin de faciliter cette pluriactivité, l'article 75 du code général des impôts (CGI) permettait de prendre en compte ces recettes accessoires dans la détermination du bénéfice agricole lorsqu'elles n'excédaient pas 50 000 €, ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole. L'article 75 A du CGI prévoyait également un dispositif de rattachement au bénéfice agricole des revenus provenant de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne lorsqu'ils n'excédaient pas 100 000 €, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° II-530, 5 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 39 septies a, renuméroté article 75

Le présent amendement vise à mettre fin aux stratégies de contournement du resserrement des activités éligibles à la réduction d'impôt « Madelin » adopté en 2015 à l'initiative du Sénat. L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 a exclu les activités de promotion immobilière du bénéfice du dispositif, afin de concentrer les investissements sur les PME réellement confrontées à une défaillance de marché. Il apparaît néanmoins que cette exclusion a été contournée par certains promoteurs, qui ont demandé des agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) afin de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 168, 13 décembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 septies a, renuméroté article 75

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…

3. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 septies a, renuméroté article 75

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…

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