LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 76 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 unvicies, Art. 1763 E

II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

Commentaire • 1

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1. IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction…

BOFiP · 6 juillet 2021

[…] Cette sanction, prévue par l'article 1763 E du CGI dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, s'applique aux engagements pris à compter du 1 er janvier 2018.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 septies, renuméroté article 76

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…

2. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 septies, renuméroté article 76

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme : - l'article 30 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 32 (Autorisations de découvert) ; - l'article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ; - l'article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ; - l'article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ; - l'article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) … Lire la suite…

3. Avis - nº 112, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 septies, renuméroté article 76

Autorisées en 1985, les SOFICA sont des sociétés d'investissement, qui collectent des fonds auprès des particuliers, moyennant une réduction d'impôt sur le revenu, pour les investir dans la production cinématographique et audiovisuelle contre des droits à recettes des oeuvres ainsi cofinancées. Complément indispensable du soutien public et de l'investissement des chaînes de télévision, le dispositif, en engageant 90 % des sommes récoltées au bénéfice de films d'initiative française, favorise la diversité culturelle en contribuant au financement de la création indépendante et des films de … Lire la suite…

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