LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 79 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A
II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :
1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
Commentaires • 19
idArticle=LEGIARTI000036377532&cidTexte=LEGITEXT000036377382&dateTexte=20190520">article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées en 2018, […] demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 2° du b du 2 du I de l'article […] idArticle=LEGIARTI000036377532&cidTexte=LEGITEXT000036377382&dateTexte=20190520">article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de volets isolants payées en 2018, […]
Lire la suite…Cependant, conformément au 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses payées en 2018 au titre de l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, […] Par ailleurs, conformément au second alinéa du 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa version issue de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, […]
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Toutefois, conformément au 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'Remarque : En outre, conformément au second alinéa du 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour les dépenses payées entre le 1 er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant, en application de dispositions transitoires, entre le 1
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