LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 81 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
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La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, qui figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater A du CGI. Il s'agit d'une liste limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste et présentant les caractéristiques techniques requises ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. […] Compte tenu de l'utilité sociale de ce crédit d'impôt, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2017, l'article 81 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en a prorogé la période d'application pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. […] Par ailleurs, […]
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