LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 82 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Commentaire • 1

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1. IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFiP · 28 juin 2023

[…] L'L'article 82 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 inclut les travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique et les travaux de confortation contre le risque cyclonique dans les travaux de réhabilitation respectivement mentionnés au 3 et au 4 du I de l'article 244 quater X du CGI. Cette mesure entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 undecies, renuméroté article 82

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…

2. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 undecies, renuméroté article 82

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme : - l'article 30 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 32 (Autorisations de découvert) ; - l'article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ; - l'article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ; - l'article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ; - l'article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) … Lire la suite…

3. Séance publique, 8 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 undecies, renuméroté article 82

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II–432 rectifié, présenté par M. Lurel, n'est pas soutenu. L'amendement n° II–623 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mme Lamure et MM. Bizet, Chaize et Raison, est ainsi libellé : Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l'article 199 ter U … Lire la suite…

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