LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 83 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 135
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 90
III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.
V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
B.- (Abrogé)
Commentaires • 8
Concernant la définition du zonage A/B/C, les articles 68 et 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 disposent que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ainsi que du dispositif prévu aux articles L. 31-10 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ».
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Codifié à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce dispositif est applicable aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2023 (article 278 sexies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. […] idArticle=JORFARTI000036339291&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=">loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 83), le dispositif est recentré, pour les logements anciens, sous conditions de travaux, […]
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