LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 85 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 85

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…

2. Amendement n° II-245, 28 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 85

Au prétexte que la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences élargies, l'article 41 bis a pour conséquence d'exclure du champ de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon. En d'autres termes, cet article permet à la métropole Lyonnaise de bénéficier de ressources dynamiques supplémentaires en modifiant la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ainsi cela permet à la métropole de Lyon d'être exemptée de versement de 25 % de la CVAE à la … Lire la suite…

3. Amendement n° II-531, 5 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 85

À l'initiative de nos collègues députés du Rhône et membres du groupe La République En Marche (LREM), Thomas Rudigoz, Yves Blein, Bruno Bonnell, Anne Brugnera, Hubert Julien-Laferriere et Jean-Louis Touraine, l'Assemblée nationale a adopté le présent article qui prévoit de mettre en place un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la métropole de Lyon. Sur le territoire de cette dernière, le transfert de 25 points de CVAE décidé en 2015 et mis en œuvre au 1 er janvier 2017 … Lire la suite…

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