LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 87 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

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1. Suppression Du Crédit D'Impôt Sur La Taxe Sur Les Salaires

M. Jean-Claude Requier, du group RDSE, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 29 mars 2018

Instauré par l'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et codifié à l'article 231 A du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du CGI. Analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), il constitue pour les employeurs du secteur non lucratif un dispositif d'encouragement au développement de leurs activités et favorise l'emploi. […] Ainsi, l'article 87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le CITS au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. […]

2. Le Premier ministre dévoile le régime des réductions de charges patronales pour 2019Accès limité

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 43, renuméroté article 87

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 43, renuméroté article 87

En neutralisation les mesures de périmètre, les baisses de plafonds s'élèvent à 672 millions d'euros au titre de l'année 2018. baisses de plafond de taxes affectées (en milliers d'euros) Imposition ou ressource affectée Personne affectataire Plafond 2017 Plafond proposé 2018 Baisse Article L. 131-5-1 du code de l'environnement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 448 700 Rebudgétisation Article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI) Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 571 000 476 800 – 94 200 III bis du présent article … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome I, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 43, renuméroté article 87

Le CICE et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) ont contribué à réduire le coût du travail et restaurer les marges des entreprises. Toutefois, le décalage – compris entre un et quatre ans – entre le versement du salaire et la perception du crédit d'impôt nuit à leur efficacité. C'est pourquoi il est prévu de les supprimer en 2019 et de les remplacer par des allégements de cotisations sociales patronales. L'article 42 baisse d'un point le taux du CICE pour 2018, en le portant à 6 % au lieu de 7 %, puis le supprime à compter du 1er janvier 2019. L'article 43 supprime le CITS à … Lire la suite…

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