LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 87 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 A
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
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Instauré par l'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et codifié à l'article 231 A du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du CGI. Analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), il constitue pour les employeurs du secteur non lucratif un dispositif d'encouragement au développement de leurs activités et favorise l'emploi. […] Ainsi, l'article 87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le CITS au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. […]
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