LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 95 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 18
Sur l'article 44 sexies, renuméroté article 95
Rapports spéciaux Rapporteurs spéciaux Date de la réunion de la commission des finances 1. Action extérieure de l'État M. Vincent LEDOUX Jeudi 26 octobre 17 h 20 2. Action extérieure de l'État : Tourisme Mme Émilie BONNIVARD Jeudi 26 octobre 17 h 20 3. Administration générale et territoriale de l'État M. Jacques SAVATIER Mardi 24 octobre 18 h 55 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : 4. Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural 5. Sécurité alimentaire M. Hervé PELLOIS Mme Émilie CARIOU M. Michel LAUZZANA Jeudi 26 octobre 11 h … Lire la suite…
Sur l'article 44 sexies, renuméroté article 95
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
Sur l'article 44 sexies, renuméroté article 95
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, complète dans la partie législative du code général des impôts la liste des informations que doivent fournir les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche et bénéficient à ce titre du crédit d'impôt recherche (CIR) concernant l'emploi de titulaires d'un doctorat et prévoit la remise annuelle d'un rapport de synthèse au Parlement par le ministre chargé de la recherche. Le Parlement doit être informé de la manière la plus transparente possible de l'usage qui est fait par les grandes entreprises du crédit … Lire la suite…