LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 99 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4

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1. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 99

La commission est saisie, en discussion commune, de l'amendement II-CF539 de M. Fabien Roussel, des amendements identiques II-CF555 de Mme Amélie de Montchalin et II-CF693 du Rapporteur général, ainsi que des amendements identiques II-CF557 de Mme Amélie de Montchalin et II-CF695 du Rapporteur général. Mme Amélie de Montchalin. L'amendement II-CF555 vise à poursuivre jusqu'en 2021 l'harmonisation progressive des taux du versement transport ; l'amendement II-CF557 ne proroge cette mesure qu'en 2018. Il serait plus efficace d'adopter le premier, qui s'appliquera pendant quatre ans ; cela … Lire la suite…

2. Amendement II-1506, 10 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 99

Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 99

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…

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