LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 102 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1388 quinquies C
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Commentaires • 3
1. Abattement spécial de TFPB et modulation du montant de la TaSComAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 10 novembre 2023
Lexis Veille · 20 septembre 2018
Mme Pascale Gruny, du group Les Républicains, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 2 août 2018
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par son article 102 codifié à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts, a introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le commerce de centre ville. […] L'article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un nouvel abattement, prévu à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts, qui permet aux collectivités territoriales de réduire de 1 % à 15 % la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface est inférieure à 400 m2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. […]
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