LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 105 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 286, Art. 1770 duodecies
- Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Commentaires • 2
2. Certificat Des Logiciels De Comptabilité Et De Gestion Et Des Systèmes De Caisses En « Open Source »
M. Michel Savin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 25 janvier 2018
Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'application de l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les e-commerçants. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les certificats ou attestations doivent mentionner les textes en vigueur au moment de la réalisation des travaux conduisant à la délivrance de ces documents ou de leur établissement (par exemple : 3° bis du I de l'article 286 du CGI modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).
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