LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 107 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA

II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.
IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

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Commentaires • 6

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1. … [Focus] Article 57 du CGI – Prix de transfert : attention au fichier local ! …Accès limité

Clément Thomas · Lexbase · 20 juillet 2021

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2020

[…] du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, […] à l'article 159 de la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 […]

3. Obligation documentaire en matière de prix de transfert

CMS Bureau Francis Lefebvre · 6 septembre 2018

Le contenu de la documentation des prix de transfert 1 prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (« LPF« ) a été modifié en profondeur par la loi de finances pour 2018 (article 107 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017) afin de l'aligner sur le modèle proposé par l'OCDE 2 .

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 30 juin 2023, n° 22PA03284

Rejet

[…] La communauté de communes Chinon Vienne et Loire a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2019 pris pour l'application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, […]

Coopération intercommunale·
Collectivités territoriales·
Fiscalité·
Communauté de communes·
Intercommunalité·
Finances·
Etablissement public·
Vienne·
Public·
Conseil constitutionnel

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Documents parlementaires • 18

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1. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 46 ter, renuméroté article 107

Elle est ensuite saisie de l'amendement II-CF463 du président Éric Woerth. M. le président Éric Woerth. Cet amendement a trait aux prix de transfert, qui sont un des éléments extrêmement importants de la fraude et de l'évasion fiscales, lesquelles sont plus que jamais à l'ordre du jour. En 2009, nous avions fait en sorte, avec Christine Lagarde, de compléter la documentation qui peut être demandée par l'administration fiscale pour contrôler le niveau des prix de transfert. Or, depuis cette date, la France n'a pas revu cette liste de documents, contrairement à l'OCDE. Nous vous proposons … Lire la suite…

2. Amendement II-CF463, 6 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 46 ter, renuméroté article 107

Dans le cadre des travaux réalisés au sein de l'OCDE dans le projet BEPS un standard de documentation sur les prix de transfert a été élaboré (action 13 des travaux BEPS). Cette documentation doit être présentée par les entreprises à l'administration afin que celle-ci puisse s'assurer que les conditions de rémunération des entreprises correspondent bien à celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. Le standard de documentation élaboré au sein de l'OCDE doit permettre aux administrations de contrôler efficacement les prix de transfert. L'utilisation des prix de … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 46 ter, renuméroté article 107

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification. La question du niveau des ressources de l'audiovisuel public a cependant été débattue, en marge du présent article, puisqu'un amendement 439(*) déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'article 19 du présent projet de loi de finances proposait d'une part d'augmenter la part de la TOCE affectée à France télévisions en 2018 de trois millions d'euros, et d'autre part de reporter la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision … Lire la suite…

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