LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 122 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.
Commentaires • 9
Le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est consultable pour plus de détails. Au niveau national, l'État a renforcé son soutien à l'animation des réseaux Bio ces dernières années. Les crédits alloués sont passés de 1 M€ à 2,2 M€ entre 2016 et 2018. Ce niveau est maintenu en 2019.
Lire la suite…Pour plus de détail, il faut consulter le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
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Le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est consultable pour plus de détails.
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