Article 123 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

L'article 123 bis du CGI contre de tels schémas en passant outre la condition de distribution en présence d'entités à prépondérance financière sises dans des Etats à fiscalité privilégiée. […] Le Conseil constitutionnel a également souligné qu'en application de sa décision, un contribuable pourra, quel que soit l'État ou le territoire dans lequel l'entité est localisée, être exempté de l'application de l'article 123 bis en l'absence de montage artificiel. […] La cour en a déduit que les requérants n'étaient pas fondés à soutenir que les stipulations du traité feraient obstacle, […]