LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 125 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :

1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;

2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).

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Documents parlementaires • 32

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 51, renuméroté article 125

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 51, renuméroté article 125

Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article réforme les modalités de détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en tirant les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017. Il modifie également les modalités selon lesquelles le produit national de CVAE est réparti entre les collectivités territoriales attributaires. Le dispositif proposé devrait entraîner, au regard du droit actuel, la réalisation d'un gain annuel pérenne de 340 millions d'euros pour l'État. Dernières modifications législatives intervenues L'article … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 7, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 51, renuméroté article 125

___ Pages PRINCIPAles analyses DU RAPPORTEUR SPÉCIAL données clés introduction I. Le programme 167 : liens entre la nation et son armÉe A. LA JournÉe dÉfense et CitoyennetÉ (JDC) 1. Informer les jeunes citoyens sur la vie militaire et la sécurité routière 2. Des coûts budgétaires en baisse B. UNE POLITIQUE DE LA MÉMOIRE DYNAMIQUE 1. Des crédits en hausse 2. Les commémorations et autres actions de mémoire 3. Sépultures de guerre, nécropoles et autres lieux de mémoire II. LE PROGRAMME 169 RECOnNAISSANCE ET RéPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT A. LA baissE DES CRÉDITS suit LA DIMINUTION … Lire la suite…

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