Article 128 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L345-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L322-8-1

III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.


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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 422131, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] En vertu de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. […]

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  • Action sociale·
  • Réinsertion sociale·
  • Centre d'hébergement·
  • Allocation des ressources·
  • Famille·
  • Établissement·
  • Tarification·
  • Coût de fonctionnement·
  • Service·
  • Cohésion sociale

2Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2021, 432934, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] En vertu de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. […]

 Lire la suite…
  • Tarifs·
  • Action sociale·
  • Réinsertion sociale·
  • Centre d'hébergement·
  • Allocation des ressources·
  • Coûts·
  • Famille·
  • Établissement·
  • Mission·
  • Collectivités territoriales
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Documents parlementaires19

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 128
Le présent amendement vise à renforcer le pilotage des coûts des centres d'hébergement et de réinsertion sociale en instituant une obligation pour leurs gestionnaires de renseigner annuellement l'enquête nationale de coûts créée en 2010. Cette enquête n'est actuellement renseignée que par 70 % des structures. Lire la suite…
Sur l'article 52 bis, renuméroté article 128
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE 1. 16,5 milliards d'euros pour une mission regroupant désormais les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » 2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 % par rapport à 2017 puis … Lire la suite…
Sur l'article 52 bis, renuméroté article 128
Cet amendement a pour objet de compléter l'article 52 bis qui prévoit d'obliger les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à remplir chaque année l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion. Cette mesure va dans le sens d'une meilleure connaissance des tarifs appliqués et des moyens dont disposent les centres. Elle devrait permettre de favoriser la convergence tarifaire et de mieux maîtriser le coût de certains établissements, face à une dépense de l'hébergement des personnes pas ou mal logées toujours plus élevée et à … Lire la suite…
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