LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 128 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L322-8-1
III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.
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[…] – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] En vertu de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. […]
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2021, 432934, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] En vertu de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. […]
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