LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 130 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
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Version31/12/2018
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-14-1
II. - (Abrogé)
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi ELAN modifie cette nouvelle règle contenue à l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation en la déplaçant à l'article L. 443-11 du même code et modifie légèrement la règle qui serait la suivante : […] Art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO 31 déc. 2017.
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