LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 132 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 9-2
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Documents parlementaires • 19
Sur l'article 52 sexies, renuméroté article 132
La commission examine les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164 qui fixent respectivement le reste à charge de loyer à 20 %, 15 % et 10 % du montant du loyer acquitté par les locataires. M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable concernant ces trois amendements. Cependant, il ouvre un débat important. La Commission rejette les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164. Puis elle examine l'amendement II-CD25 de M. Guy Bricout. M. Guy Bricout. Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de … Lire la suite…
Sur l'article 52 sexies, renuméroté article 132
Puis elle examine l'amendement II-CF156 de M. Mohamed Laqhila. M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial des crédits Politique du territoire. Cet amendement propose de porter le montant du financement du nouveau programme de renouvellement urbain dans la loi de 2014 de programmation pour la ville ([242]) de 6 milliards d'euros à 10 milliards d'euros, conformément aux engagements du Président de la République, et de confirmer l'engagement de l'État au financement du programme à hauteur d'un milliard d'euros. J'espère que cet amendement, identique dans sa rédaction à celui déposé par la … Lire la suite…
Sur l'article 52 sexies, renuméroté article 132
La commission examine les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164 qui fixent respectivement le reste à charge de loyer à 20 %, 15 % et 10 % du montant du loyer acquitté par les locataires. M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable concernant ces trois amendements. Cependant, il ouvre un débat important. La Commission rejette les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164. Puis elle examine l'amendement II-CD25 de M. Guy Bricout. M. Guy Bricout. Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de … Lire la suite…