LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 1 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
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Décision • 0
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Cette modification, qui assouplit la clause anti-abus en permettant d'accorder le bénéfice de l'exonération au titre de la première transmission dans le cadre familial, est issue de l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] idArticle=JORFARTI000036339209&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 1 er de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
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