LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 134 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 146
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L121-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 96
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 157
IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.
Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.
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En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). […] d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. […] Depuis la parution de l'article 146 précité, seuls les militaires ne bénéficiaient pas d'un dispositif de cessation anticipé d'activité en cas de maladie liée à l'amiante. […] Le ministère des armées s'est attaché à mettre fin à cette iniquité et a modifié l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 par l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]
Lire la suite…L'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ouvert, sous certaines conditions, […] au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. […] L'article 134 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a en conséquence modifié l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 précitée, pour permettre aux militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, […]
Lire la suite…Décisions
[…] — la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] En premier lieu, aux termes du IV de l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, […]
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[…] – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] Aux termes du IV de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 3 février 2023, 21MA04817, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; […] En outre, aux termes de l'article 4 du décret du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : " Pour les fonctionnaires mentionnés au IV de l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, […]
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Documents parlementaires
Le présent amendement instaure au profit des militaires un dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l'amiante équivalent à celui existant pour les salariés du privé et les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. L'article 146 de la loi de finances pour 2016 avait en effet généralisé au profit des agents des trois versants de la fonction publique le dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l'amiante, sans inclure les militaires. Les dispositions proposées prévoient donc le bénéfice de la cessation anticipée d'activité …
Lire la suite…Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (914 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL I. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « DÉFENSE » 1. Hors pensions, une hausse des crédits de paiement de la mission de 1,8 milliard d'euros en 2018 2. Un montant de crédits prévu pour 2018 significativement supérieur au montant inscrit dans la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 3. Une hausse des moyens dont plus de la moitié sera consacrée au …
Lire la suite…- l'article 52 septies (Prorogation d'un an du régime de transfert de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico sociaux relevant de l'ONAC-VG à des établissements publics nationaux) ; - l'article 52 octies (Indemnisation des militaires victimes de l'amiante). Par ailleurs, l'article 53 (réforme du dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d'armement) a fait l'objet d'une suppression conforme.
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L'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, […] seuls les militaires ne bénéficiaient pas d'un dispositif de cessation anticipé d'activité en cas de maladie liée à l'amiante. […] Le ministère des armées s'est donc principalement consacré à mettre fin à cette iniquité et a fait évoluer le droit en modifiant l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 par l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en permettant pour la première fois aux militaires reconnus atteints d'une maladie provoquée par l'amiante au titre de leur activité en qualité de militaire, […]
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