LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 134 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 146
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L121-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 96
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 157
IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.
Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.
Commentaires • 8
L'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, […] seuls les militaires ne bénéficiaient pas d'un dispositif de cessation anticipé d'activité en cas de maladie liée à l'amiante. […] Le ministère des armées s'est donc principalement consacré à mettre fin à cette iniquité et a fait évoluer le droit en modifiant l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 par l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en permettant pour la première fois aux militaires reconnus atteints d'une maladie provoquée par l'amiante au titre de leur activité en qualité de militaire, […]
Lire la suite…En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). […] d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. […] Depuis la parution de l'article 146 précité, seuls les militaires ne bénéficiaient pas d'un dispositif de cessation anticipé d'activité en cas de maladie liée à l'amiante. […] Le ministère des armées s'est attaché à mettre fin à cette iniquité et a modifié l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 par l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] En premier lieu, aux termes du IV de l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, […]
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[…] Aux termes de l'article 4 du décret du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : " Pour les fonctionnaires mentionnés au IV de l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 octobre 2019, 422092, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] Aux termes du IV de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]
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Leur sort est régi par l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 20182 par lequel le législateur, dans le cadre d'un amendement gouvernemental, a décidé d'étendre aux militaires victimes de l'amiante le bénéfice de l'ASCAA déjà accordé à une partie des personnels civils du ministère de la défense. […] Une lecture littérale des dispositions de l'article 134 de la LFI 2018 et de son décret d'application va plutôt dans le sens du requérant. […]
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