Article 136 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, […] - Article L. 561-1 (en vigueur) Modifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5 Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements […] - Article L. 561-3 Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 136 Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 44 (V) I. – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans la limite de ses ressources, […]