LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 139 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement II-1151, 9 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 54 sexies, renuméroté article 139

Le présent amendement crée une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Les centres techniques industriels (CTI) mènent des actions d'intérêt collectif au service d'un secteur d'activité ou d'une filière industrielle : activités de recherche et de développement, transfert technologique, tests et contrôles techniques, formation, conseils, veille technologique, normalisation. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des CTI, a réaffirmé le rôle des centres en tant qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à … Lire la suite…

2. Amendement II-1550, 10 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 54 sexies, renuméroté article 139

Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 54 sexies, renuméroté article 139

Rapport général n° 108 (2017-2018) de Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX I. LES GRANDS ENJEUX DE LA MISSION « ÉCONOMIE » A. UNE MISSION DE SOUTIEN À LA CROISSANCE ET AUX ENTREPRISES B. UNE STABILITÉ DES DÉPENSES QUI TIENT À LEUR RIGIDITÉ AUTANT QU'À LEUR HÉTÉROGÉNÉITÉ II. DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX PME TROP HÉTÉROGÈNES POUR PORTER DE VÉRITABLES CHOIX POLITIQUES A. UNE RÉDUCTION PROGRESSIVE DU MONTANT DES … Lire la suite…

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