LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 143 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement II-1867, 13 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 143

Le Gouvernement fait le constat de l'utilisation des PEL et CEL principalement comme des produits d'épargne, et non plus comme une incitation à l'acquisition immobilière des ménages. Ainsi, il a décidé de supprimer le versement de la prime d'épargne-logement pour les nouveaux PEL et CEL, ouverts à compter du 1 er janvier 2018. Le présent amendement vise à rendre compte de l'effet de la suppression de la prime d'État, avec la remise d'un rapport avant le 1er septembre 2018. Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 143

Rapport général n° 108 (2017-2018) de Mme Nathalie GOULET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,6 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE : LES ÉVOLUTIONS DE CRÉDITS PRÉVUES POUR 2018 I. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT » A. LE PROGRAMME 117 « CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT » REPRÉSENTE 99 % DES CRÉDITS DE LA MISSION 1. Les taux d'intérêt restent très bas, concourant à une légère baisse de la charge de la dette 2. Un encours de dette en hausse 3. L'évolution du besoin et … Lire la suite…

3. Amendement n° II-300, 29 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 143

Cet amendement vise à élargir le champ du rapport demandé au Gouvernement afin qu'il ne se limite pas à la seule incidence de la suppression de la prime d'État mais porte, plus largement, sur la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement. En effet, l'article 55 bis, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport « analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes épargne-logement » avant le 1 er septembre 2018. Cette mesure d'information du Parlement apparaît utile : la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)