LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 3 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 duodecies
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2. Rupture conventionnelle collective (RCC) : régime fiscal et de cotisations sociales (Merci Macron)Accès limité
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 14 janvier 2018
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Décision • 0
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