LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 4 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81 A
Affiner votre recherche
Commentaires • 5
1. Comment déclarer en DSN le prélèvement à la source d’un marin pêcheur ?
www.legisocial.fr · 29 octobre 2020
2. Comment déclarer le prélèvement à la source d’un marin pêcheur en 2020 ?
www.legisocial.fr · 6 septembre 2020
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 9 septembre 2022, n° 2203634
Rejet
[…] Par application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts, et après prise en compte des revenus de l'intéressé, le montant de cette taxe a été établi à zéro. […] A a demandé à bénéficier des dégrèvements prévus par ce texte dans sa rédaction issue de la réforme de la taxe d'habitation prévue par les articles 4, 5, 6 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. […]
Lire la suite…- Résidence principale·
- Logement·
- Taxe d'habitation·
- Justice administrative·
- Administration·
- Usufruit·
- Finances·
- Donations·
- Légalité externe·
- Annonce