LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 9 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 206, Art. 261

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 5, renuméroté article 9

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 5, renuméroté article 9

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome I, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 5, renuméroté article 9

(en % de PIB) Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Loi de programmation des finances publiques 2014-2019 0,5 0,5 0,6 – – – Programme de stabilité 2017-2020 0,5 0,5 0,5 0,0 – – Projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 0,2 0,1 0,3 0,3 0,4 0,4 Source : commission des finances. Dans son avis sur le présent projet de loi, le HCFP a constaté « que les ajustements structurels prévus pour 2017 et 2018, qui seront soumis à l'appréciation de la Commission, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 5 du règlement européen n° 1466/97, qui prévoient un ajustement … Lire la suite…

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