LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 146 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
Art. 67

Commentaire • 1

1. Défense - Reconnaissance Amiante Pour Les Anciens Milit []

M. Jean-Carles Grelier · Questions parlementaires · 2 juillet 2019

[…] institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). […] l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, […] seuls les militaires ne bénéficiaient pas d'un dispositif de cessation anticipé d'activité en cas de maladie liée à l'amiante. […] Le ministère des armées s'est attaché à mettre fin à cette iniquité et a modifié l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 par l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 40

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 56, renuméroté article 146

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 29, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 56, renuméroté article 146

Ainsi que le montre le rapport annuel de performances, la programmation pour 2018 traduit les effets de plusieurs réformes sur les effectifs et l'activité des juridictions, notamment les tribunaux de grande instance. Il en va ainsi en premier lieu de la déjudiciarisation de certaines procédures en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle ([10]). La démarche qui sous-tend ce texte consiste à transférer à d'autres juridictions, aux notaires ou au service de l'état civil certaines missions accomplies par le personnel judiciaire sans qu'elles relèvent strictement de … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 56, renuméroté article 146

___ Pages EXAMEN des articles de seconde partie seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales titre premier autorisations budgétaires pour 2018 – crédits et découverts I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 29 Crédits du budget général Article 30 Crédits des budgets annexes Article 31 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 32 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – PLAFOND DES AUTORISATIONS Article 33 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … Lire la suite…

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