LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 148 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L213-6

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1. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 28, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 148

La commission examine l'amendement n° II-431 du Gouvernement. M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Les rapporteurs donnent un avis favorable à cet amendement. Il permettra l'application effective du droit en vigueur, notamment la Convention de Schengen, en précisant le délai pendant lequel les compagnies de transport sont tenues de prendre en charge financièrement les personnes auxquelles l'entrée sur le territoire est refusée. Selon les termes de l'amendement, ce délai courra de la décision de refus d'entrée jusqu'au réacheminement de la personne par la compagnie. Cette précision … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 148

La commission examine l'amendement n° II-431 du Gouvernement. M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Les rapporteurs spéciaux donnent un avis favorable à cet amendement. Il permettra l'application effective du droit en vigueur, notamment la convention de Schengen, en précisant le délai pendant lequel les compagnies de transport sont tenues de prendre en charge financièrement les personnes auxquelles l'entrée sur le territoire est refusée. Selon les termes de l'amendement, ce délai courra de la décision de refus d'entrée jusqu'au réacheminement de la personne par la compagnie. Cette … Lire la suite…

3. Amendement II-431 (Rect), 30 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 148

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui oblige les entreprises de transport à réacheminer immédiatement les ressortissants de pays tiers auxquels un refus d'entrée a été notifié et, à défaut de réacheminement immédiat, à prendre en charge les frais de leur séjour jusqu'à leur réacheminement. Cette précision rédactionnelle vise ainsi à rendre effectif le recouvrement des sommes dues, alors que celles-ci auraient dû être recouvrées ces dernières années, au titre des dispositions … Lire la suite…

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