Article 149 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.


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Sur l'article 57 ter, renuméroté article 149
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Sur l'article 57 ter, renuméroté article 149
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Sur l'article 57 ter, renuméroté article 149
([17]) Amendement II-1620 du Gouvernement à l'article 29, en première lecture à l'Assemblée nationale. ([18]) Amendement I-1380 du Gouvernement à l'article 28, en première lecture à l'Assemblée nationale. ([19]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 75. ([20]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 92. ([21]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 5. ([22]) Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, article 28. ([23]) Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992. … Lire la suite…
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