LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 149 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.