LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 11 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 7 février 2024, n° 2220330
[…] d'une part, aux termes du point 3 de la circulaire du 12 janvier 2021 de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique relative aux mesures destinées à inciter à l'auto-isolement des agents de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de la Covid-19 : « () / Conformément aux dispositions du décret n°2021-15 du 8 janvier 2021, l'agent public est placé en congé de maladie par son employeur à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l'arrêt établi et transmis à l'agent par la Caisse de l'assurance maladie (). / Le jour de carence prévue par l'article 11 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne trouve pas à s'appliquer. […]
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[…] 5 % s'applique, conformément aux dispositions du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), aux livraisons de matériels dont la conception et l'usage exclusif pour ces personnes en vue de soulager ou traiter un handicap n'est pas susceptible d'être contestée. […] Relèvent notamment de ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste, régulièrement actualisée, des produits et des prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP). […] L'article 11 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a étendu l'application du taux réduit de 5, […]
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