Article 12 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E

II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.


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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires6


1Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Maintien Taux Tva 5,5 % Pour La Rénovation De []
M. Jacques Cattin · Questions parlementaires · 23 juillet 2019

Une application à caractère rétroactif de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ayant créé cette distinction dans l'application du taux de TVA, […] lancées avant 2018 par les EHPAD. Elle a, de fait, une incidence financière lourde sur ces établissements, qui se retrouvent dans l'obligation d'augmenter le prix de journée de leurs résidents. […] L'article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a relevé le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la construction et aux travaux de rénovation des logements locatifs sociaux. […] À ce titre, le 8° du I et le II de l'article 278 sexies du CGI soumettent au taux réduit de 5, […]

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2Financement du logement social - loi " ELAN "
www.bignonlebray.com · 30 novembre 2018

La loi ELAN modifie cette nouvelle règle contenue à l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation en la déplaçant à l'article L. 443-11 du même code et modifie légèrement la règle qui serait la suivante : […] Art. 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 déc. 2017 de finances pour 2018, JO 31 déc. 2017. Art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, JO 31 déc. 2017.

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3Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

[…] S'il est une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'article 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime l'agrément préalable, D.F. 2018, n° 3, c. 86.

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Documents parlementaires28

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 12
L'article 52 du présent projet de loi de finances dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité mise en œuvre sur trois ans et, en contrepartie de cet étalement, une augmentation des cotisations des bailleurs sociaux versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Or, ce dispositif n'est pas soutenable pour les organismes de logement social et ne peut donc être adopté en l'état. Un travail de concertation est en cours pour parvenir à une solution d'équilibre permettant de parvenir à une réduction de … Lire la suite…
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Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 12
Compte tenu des difficultés engendrées par la mise en oeuvre de l'article 52 du projet de loi de finances et des crispations créées, tant dans le secteur du logement social que du bâtiment, votre rapporteur spécial participe, notamment dans le cadre de ses auditions, à la recherche d'une solution de compromis et soutenable pour les bailleurs sociaux. La solution, certes plus souple, votée par l'Assemblée nationale, ne permet pour autant pas de répondre de façon satisfaisante aux inquiétudes des acteurs du logement social, en particulier s'agissant du montant initial de la réduction de … Lire la suite…
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