LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 13 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 61

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1. Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIHAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement I-CD32 (Rect), 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 6 quater, renuméroté article 13

Cet amendement a pour objet de favoriser l'investissement des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules au gaz naturel, plus respectueuses de l'environnement et de la qualité de l'air. Il prolonge le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur appliqué sur l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV) de décembre 2017 à décembre 2018. L'arrêt brutal du dispositif de suramortissement au 31 décembre 2017 mettrait en difficulté la dynamique de développement de la filière poids-lourds GNV. … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 6 quater, renuméroté article 13

La commission examine l'amendement I-CF714 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Je vous dois des excuses : lorsque MM. Dufrègne et Roussel ont présenté un amendement relatif au taux de TVA réduit pour les autotests du VIH, je vous ai indiqué par erreur que nous avions déjà adopté un dispositif pérenne alors qu'il s'agissait d'un dispositif expérimental. Le présent amendement, dont je suis cosignataire avec, précisément, nos collègues Dufrègne et Roussel, reprend celui qu'ils avaient défendu, visant à pérenniser le dispositif. M. Jean-Paul Dufrègne. Nous remercions le Rapporteur … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 6 quater, renuméroté article 13

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF188 de Mme Lise Magnier et II-CF608 de M. François Pupponi, ainsi que les amendements II-CF472 et II-CF473 de M. Philippe Latombe, II-CF474 de M. Jean-Luc Lagleize et II-CF694 du Rapporteur général. Mme Lise Magnier. Cet amendement vise à prolonger le dispositif « Censi-Bouvard », au même titre que le « Pinel ». M. François Pupponi. Le « Censi-Bouvard », qui devait s'arrêter au 31 décembre 2017, permet de flécher l'épargne vers la construction de logements pour les personnes âgées et les étudiants. Financer des … Lire la suite…

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