LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 15 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1586 quater, Art. 1586 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 51
III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Commentaire • 1
Décisions • 77
[…] Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Alésia Montparnasse a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
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[…] la société en nom collectif Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq, représentée par M e Zapf, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant a' la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement sis 9, boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq, […] dans leur re´daction issue de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 22PA03933
[…] Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Voltaire a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
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