Article 16 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 32