LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 17 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265 bis

Commentaire • 1

1. Passage en revue des dernières circulaires douanières

CMS · 25 janvier 2019

Ces usages sont exonérés de TICPE, le premier par l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, le second par l'article 17 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; ► la circulaire du 7 décembre 2018 relative aux produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement ayant acquitté la fiscalité. […] A lire également : Cet article a été publié dans notre Lettre des Douanes/accises de janvier 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 17

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 17

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 25 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de percevoir les impôts existants) ; - l'article 2 bis (Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 ter (Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international … Lire la suite…

3. Avis n° 0266, Tome I, 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 17

___ Pages Introduction TRAVAUX de la commission I. DISCUSSION générale II. Examen des articles Article 8 (article 200 quater du code général des impôts) Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Article 9 (article 265, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes) Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation Article 9 bis [nouveau] (article 265 septies du code des douanes) Possibilité de remboursement, sous certaines conditions, du … Lire la suite…

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