LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 17 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265 bis
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Ces usages sont exonérés de TICPE, le premier par l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, le second par l'article 17 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; ► la circulaire du 7 décembre 2018 relative aux produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement ayant acquitté la fiscalité. […] A lire également : Cet article a été publié dans notre Lettre des Douanes/accises de janvier 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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