LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 152 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

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1. Amendement II-913, 6 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 57 sexies, renuméroté article 152

Le POSEI, qui décline le premier pilier de la politique agricole commune dans les régions ultrapériphériques (RUP), fixe comme objectifs l'amélioration de leur approvisionnement en produits agricoles essentiels, ainsi que le maintien des filières historiques d'export et l'amélioration de l'auto-approvisionnement local par le soutien des productions de diversification. Dans le sillage en particulier des discussions tenues dans le cadre des États généraux de l'alimentation, il apparaît aujourd'hui nécessaire que les dynamiques en faveur de la diversification agricole soient étendues et … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 57 sexies, renuméroté article 152

Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (847 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE - EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION I. UNE ANNÉE 2017, PARTICULIÈREMENT RÉVÉLATRICE DES FRAGILITÉS STRUCTURELLES DES OUTRE-MER 1. Des fragilités socio-économiques persistantes, cristallisées par un mouvement social en Guyane 2. L'ouragan Irma : un impact financier majeur, témoignant de la prégnance des risques naturels dans ces territoires … Lire la suite…

3. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 57 sexies, renuméroté article 152

- l'article 57 quater (Demande de rapport sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques) ; - l'article 57 quinquies (Demande de rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante) ; - l'article 57 sexies (Demande de rapport sur les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par … Lire la suite…

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