Article 153 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Sur l'article 57 septies, renuméroté article 153
Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (847 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE - EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION I. UNE ANNÉE 2017, PARTICULIÈREMENT RÉVÉLATRICE DES FRAGILITÉS STRUCTURELLES DES OUTRE-MER 1. Des fragilités socio-économiques persistantes, cristallisées par un mouvement social en Guyane 2. L'ouragan Irma : un impact financier majeur, témoignant de la prégnance des risques naturels dans ces territoires … Lire la suite…
Sur l'article 57 septies, renuméroté article 153
- l'article 57 quater (Demande de rapport sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques) ; - l'article 57 quinquies (Demande de rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante) ; - l'article 57 sexies (Demande de rapport sur les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par … Lire la suite…
Sur l'article 57 septies, renuméroté article 153
Mme Fabienne Keller, en remplacement du rapporteur général. - Réunie le 8 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a modifié les crédits de la mission et adopté quatre articles additionnels 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies et 57 septies. Les crédits de la mission ont été minorés de 1,6 million d'euros en seconde délibération, à l'issue des votes au titre des économies et au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. Je vous propose de confirmer l'adoption sans … Lire la suite…
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