LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 154 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
- Code de l'éducationArt. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2341-2
III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
[…] 30 Voir en particulier le 16° de l'article 12 et les 15° et 16° de l'article 14 du décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 précité. 31 Cet article L. 719-14 a été inséré dans le code de l'éducation par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des Universités. Dans sa version actuellement en vigueur, issue du 2° du II de l'article 154 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet article dispose : « L'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, […]
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