LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 101 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 1, 25 avril 2023, n° 1905042
Rejet
[…] Aux termes de l'article 1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les logements acquis en vue de leur location, […] La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018. () / Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret. () », la date du 31 décembre 2018 ayant été repoussée au 31 décembre 2022 par l'article 101 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […]
Lire la suite…- Taxes foncières·
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[…] Cette exclusion issue de l'article 101 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 n'est pas d'application rétroactive. […] Ainsi, un logement qui bénéficiait, avant le 1 er janvier 2018, de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI, continue à en bénéficier jusqu'à son terme, même s'il avait précédemment bénéficié d'une exonération de longue durée en application de l'article 1384 du CGI, de l'article 1384 A du CGI, de l'article 1384 B du CGI, de l'article 1384 C du CGI ou de l'article 1384 F du CGI.
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