Article 106 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1734, Art. 1741

III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1


1CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en œuvre des poursuites par dépôt de plainte
BOFiP · 27 juin 2019

L'article 9-2 du CPP, créé par l'article 1 de la article R*. 228-4 du LPF, […] ainsi que par l'article L. 228 du LPF, l'article L. 228 A du LPF, l'article L. 230 du LPF et par l'article R*. 228-1 du LPF à l'article R*. 228-6 du LPF. […] Dépôt de plainte sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales Actualité liée : 27/06/2019 : CF - Délit de fraude fiscale - Renforcement des sanctions pénales (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 106 et loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 16 et 23) - Réforme de la procédure de poursuite pénale (loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude, […]

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Documents parlementaires4

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 106
La fraude fiscale à grande échelle représente toujours, malgré les avancées obtenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, des montants insupportables pour notre économie qui créent une légitime indignation au sein de la majorité de nos concitoyens. En outre, la fraude fiscale met en péril notre système de protection sociale et donc la cohésion nationale. L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 précise que “pour l'entretien de la … Lire la suite…
Sur l'article 46 bis, renuméroté article 106
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
Sur l'article 46 bis, renuméroté article 106
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme : - l'article 30 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 32 (Autorisations de découvert) ; - l'article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ; - l'article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ; - l'article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ; - l'article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) … Lire la suite…
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