Article 108 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

[…] Si l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a modifié l'article 169 du livre des procédures fiscales pour prévoir que l'administration peut exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due également dans l'hypothèse où le contribuable bénéficie de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux délais de reprise venant à expiration à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2018. […]