LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 109 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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[…] « Art. L. 561-22-1. – Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales. » (article 109 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
Lire la suite…[…] Après l'article L. 561-22 du code monétaire et financier, est donc inséré un article L. 561-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 561-22-1. – Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales. » (article 109 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
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des opérations mentionnées au 6° de l'article 257 du code général des impôts, […] de dépenses et de comptabilité Article L. 88 - Version en vigueur Modifié par LOI n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 - art. 109 (V) Pour l'application de la directive 2011/ […] Code de la sécurité sociale Article L. 114-10 Article L. 114-12 Article L. 114-14 Article […]
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