Article 112 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5312-1, Art. L5312-7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 83

IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426507
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2019

Cette contribution ayant été supprimée à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre des mesures de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (article 112 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018), le fonds a vécu ses dernières heures le 31 décembre 2017 (suppression par l'article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016). […]

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Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 2-2° a de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, B. Évolution des dispositions contestées 1. […] NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, […] dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse. (1) Conformément aux dispositions du IV de l'article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, […]

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3Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

Code du travail Article L. 5312-1 Modifié par loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 112 (V) Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2100522
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique : " I. – Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret, […] 6702 %. Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération () au titre de : / 1° La contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée ; […]

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  • Armée·
  • Indemnité·
  • Militaire·
  • Titre·
  • Décret·
  • Services aériens·
  • Solde·
  • Justice administrative·
  • Étranger·
  • Montant
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Documents parlementaires32

Sur l'article 47, renuméroté article 112
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 112
La minoration des compensations d'exonération de fiscalité directe locale touche en particuliers les communes et les EPCI comptant un nombre important de logements locatifs sociaux. Cette situation a conduit le Parlement à adopter plusieurs amendements permettant aux communes et aux EPCI de mettre fin à certaines exonérations, afin de limiter leur perte de recettes. L'article 94 de la loi de finances pour 2017 ([250]) a ouvert la possibilité aux communes et EPCI qui comptent sur leur territoire au moins 50 % de logements locatifs sociaux de supprimer certaines exonérations de TFPB dont … Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 112
Créé par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 ([2]), l'allocation de reconnaissance était à l'origine non réversible et son versement était soumis à des conditions de ressources très strictes. Le dispositif a été progressivement assoupli. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000 ([3]) a d'abord permis que la rente soit reversée au conjoint survivant en cas de décès du titulaire, dans les mêmes conditions. L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 ([4]) a ensuite supprimé la … Lire la suite…
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