LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 113 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 11
S'agissant de l'indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que celle-ci ne peut bénéficier à un agent public dont le contrat prend effet au 1er janvier 2018 ou à une date ultérieure.
Lire la suite…La hausse de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 peut être compensée selon des modalités différentes selon le statut des agents. […] Si cette compensation peut se traduire par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse de cotisation d'assurance maladie, les agents publics sous statut des établissements composant les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont éligibles à l'indemnité compensatrice par l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts étant affecté au budget général de l'Etat, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale. Par ailleurs, si le législateur a prévu que le produit de ce prélèvement serait utilisé, en partie, pour financer l'indemnité compensatrice instituée par l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en vue de compenser, au bénéfice des agents publics civils et des militaires, à compter du 1 er janvier 2018, […]
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[…] – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant affecté au budget général de l'Etat, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale. Par ailleurs, si, […] le produit de ce prélèvement est susceptible d'être utilisé, en partie, pour financer l'indemnité compensatrice instituée par l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en vue de compenser, au bénéfice des agents publics civils et des militaires, à compter du 1 er janvier 2018, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 15 septembre 2023, n° 2108873
[…] Aux termes de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, […] fixe les conditions d'application du présent article ». Aux termes de l'article 1 du décret du 30 décembre 2017 pris en application de cet article et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique : « En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, […]
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L'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG) a été instituée en faveur des agents publics par le décret n° 2017-1889 du 31 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une « indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ».
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