Article 113 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires11


1Situation Des Accompagnants D'Élèves En Situation De Handicap
M. Patrice Joly, du group SER, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 14 janvier 2021

L'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG) a été instituée en faveur des agents publics par le décret n° 2017-1889 du 31 décembre 2017 – pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une « indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ».

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2Personnes Handicapées - Détérioration Des Conditions De Travail Aed A []
Mme Constance Le Grip · Questions parlementaires · 12 février 2019

S'agissant de l'indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que celle-ci ne peut bénéficier à un agent public dont le contrat prend effet au 1er janvier 2018 ou à une date ultérieure.

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3Impôts Et Taxes - Compensation De La Hausse De La Csg Pour Les []
M. Sébastien Cazenove · Questions parlementaires · 4 septembre 2018

La hausse de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 peut être compensée selon des modalités différentes selon le statut des agents. […] Si cette compensation peut se traduire par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse de cotisation d'assurance maladie, les agents publics sous statut des établissements composant les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont éligibles à l'indemnité compensatrice par l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

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Décisions12


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 avril 2019, 423586
Annulation

[…] Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts étant affecté au budget général de l'Etat, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale. Par ailleurs, si le législateur a prévu que le produit de ce prélèvement serait utilisé, en partie, pour financer l'indemnité compensatrice instituée par l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en vue de compenser, au bénéfice des agents publics civils et des militaires, à compter du 1 er janvier 2018, […]

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  • 2) allocation de solidarité aux personnes âgées (art·
  • 6 et 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996)·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Champ d'application·
  • Règles applicables·
  • Politique sociale·
  • 1600-0 s du cgi)·
  • 135-2 du css)

2Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 430189, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant affecté au budget général de l'Etat, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale. Par ailleurs, si, […] le produit de ce prélèvement est susceptible d'être utilisé, en partie, pour financer l'indemnité compensatrice instituée par l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en vue de compenser, au bénéfice des agents publics civils et des militaires, à compter du 1 er janvier 2018, […]

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  • Sécurité sociale·
  • Solidarité·
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  • Parlement européen·
  • Prélèvement social·
  • Commentaire·
  • Financement·
  • Règlement du parlement·
  • Plus-value·
  • Contribution

3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 15 septembre 2023, n° 2108873
Annulation

[…] Aux termes de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, […] fixe les conditions d'application du présent article ». Aux termes de l'article 1 du décret du 30 décembre 2017 pris en application de cet article et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique : « En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, […]

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  • Contribution sociale généralisée·
  • Décret·
  • Indemnité compensatrice·
  • Militaire·
  • Agent public·
  • Santé·
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  • Recours gracieux·
  • Fonction publique·
  • Commissaire de justice
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Documents parlementaires16

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 113
Comme l'a indiqué le Ministre de l'Action et des comptes publics lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement la hausse de la CSG au 1 er janvier 2018 pour les agents publics. Comme dans le secteur privé, cette hausse est compensée par la suppression de cotisations ou de contributions : contribution exceptionnelle de solidarité, dont la suppression est prévue à l'article 47 du projet de loi de finances, et, pour les agents contractuels, suppression des cotisations maladie et chômage. Pour que cette compensation soit intégrale, le … Lire la suite…
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Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
Sur l'article 47 bis, renuméroté article 113
La hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) figure à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement s'est engagé à neutraliser cette hausse pour l'ensemble des salariés, qu'ils relèvent du droit public ou du droit privé. En conséquence, l'article 47 bis du projet de loi de finance pour 2018 introduit le versement d'une indemnité compensatrice pour les agents publics civils et militaires. Dans le secteur public, l'Etat prévoit de compenser en intégralité le coût de cette indemnité pour les employeurs territoriaux et hospitaliers … Lire la suite…
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